(4) La Commission a évalué le rapport et a conclu qu’il contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, du colza et de la betterave sucrière généralement produits dans des régions NUTS 2 au Royaume-Uni. Par conséquent, il convient de reconnaître que les données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de ces matières premières sont précises.
Décision d’exécution (UE) 2026/406 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/406
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/406
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0406)
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