(1) La Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt en vue de bénéficier d’une assistance financière au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après dénommé «instrument SAFE»), en demandant aux États membres de fournir un montant indicatif maximal et minimal de prêt. Au 29 août 2025, 19 États membres avaient manifesté leur intérêt pour l’obtention d’une assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106.
Décision d’exécution (UE) 2026/409 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/409
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026D0409)
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