(7) La Commission a également constaté que la demande contient une description des mesures prévues pour assurer que l’article 16 du règlement (UE) 2025/1106 et les règles de passation de marchés énoncées dans ledit règlement soient respectés, y compris une description de la manière dont leur respect doit être assuré.
Décision d’exécution (UE) 2026/409 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/409
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026D0409)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.