(9) Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission a examiné les besoins de financement existants et attendus de la Pologne ainsi que les demandes d’assistance financière au titre dudit règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence.
Décision d’exécution (UE) 2026/412 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/412
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/412
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026D0412)
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