Décision d’exécution (UE) 2026/413 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/413
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/413
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026D0413)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/413EUR-Lex →

(11) Il convient que la présente décision soit sans préjudice des règles pertinentes adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE, Euratom) 2020/2092. du Parlement européen et du Conseil

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