Décision d’exécution (UE) 2026/417 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/417
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/417
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0417)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/417EUR-Lex →

(10) La présente décision devrait s’entendre sans préjudice de l’issue de toute procédure au titre du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil.

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