(12) A contrario, la Commission ne pourrait pas présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités qui concerne la protection des chats et chiens errants pour des raisons de bien-être animal. En conséquence, la Commission conclut que cette partie de l’initiative ne satisfait pas à l’exigence juridique énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788.
Décision d’exécution (UE) 2026/419 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/419
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0419)
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