(13) Compte tenu de ce qui précède, conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2019/788, il convient d’enregistrer partiellement la proposition d’initiative citoyenne en ce qui concerne ses parties qui ne sont pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Décision d’exécution (UE) 2026/419 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/419
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0419)
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