Décision d’exécution (UE) 2026/419 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/419
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0419)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2026/419EUR-Lex →

(18) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement partiel prévues à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative telle qu’enregistrée, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative telle qu’enregistrée exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0419. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).