(18) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement partiel prévues à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative telle qu’enregistrée, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative telle qu’enregistrée exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,
Décision d’exécution (UE) 2026/419 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/419
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0419)
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