Décision d’exécution (UE) 2026/419 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/419
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0419)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/419EUR-Lex →

(6) L’objectif de l’initiative modifiée, tel que formulé par les organisateurs, est d’inviter la Commission européenne «à présenter, dans le cadre de ses compétences, des propositions d’actes juridiques de l’Union visant à renforcer la protection des chiens et chats errants et des animaux des refuges au sein de l’Union, et à faire en sorte que les actions de l’Union dans les pays hors UE ne contribuent pas aux souffrances animales». Plus précisément, l’initiative «vise à restreindre davantage l’utilisation de chiens et de chats à des fins scientifiques, en modifiant éventuellement la directive 2010/63/UE» et appelle à ce que «les instruments commerciaux, d’association et de financement de l’UE» soient «conçus de telle sorte que les fonds, les avantages commerciaux ou la coopération de l’UE ne soient accordés que si les normes minimales de protection des chiens et des chats sont respectées». Les organisateurs de l’initiative considèrent également qu’il faudrait promouvoir «des mesures durables et humaines, telles que la gestion des populations, les programmes de castration et de vaccination, les soins vétérinaires, l’enregistrement et l’éducation au bien-être animal». Une annexe à l’initiative modifiée fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0419. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).