Article considérant 8

(8) En ce qui concerne les refuges animaliers hébergeant des chats et des chiens, la Commission estime qu’elle pourrait présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 114 du TFUE, dans la mesure où, sur le marché des chats et des chiens au niveau de l’Union, les refuges exercent une activité économique car ils fournissent un grand nombre de chats et de chiens et font concurrence aux éleveurs. En outre, pour garantir que les règles relatives à la mise sur le marché des chats et des chiens puissent assurer un niveau élevé de protection du bien-être animal, il est nécessaire d’appliquer des exigences de traçabilité à l’ensemble ou à la plupart des chats et des chiens mis sur le marché de l’Union, y compris donc les chats et les chiens des refuges.