Décision d’exécution (UE) 2026/419 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/419
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0419)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/419EUR-Lex →

(9) En ce qui concerne les essais sur les animaux, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique relative à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, couvrant les animaux errants et les animaux des refuges, sur la base de l’article 114 du TFUE.

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