(6) La Commission a estimé que la demande remplit les conditions d’utilisation de l’instrument SAFE énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2025/1106. En particulier, elle garantit que les activités, dépenses et mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense sont mises en œuvre dans le cadre d’acquisitions conjointes ou d’acquisitions réalisées par un État membre. Ces activités, dépenses et mesures doivent aussi viser un ou plusieurs des objectifs suivants: accélérer l’adaptation de l’industrie de la défense aux changements structurels, améliorer la disponibilité en temps utile des produits de défense et assurer l’interopérabilité ou l’interchangeabilité dans l’ensemble de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/435 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/435
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/435
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0435)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.