(9) Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission a examiné les besoins de financement existants et attendus de la Belgique ainsi que les demandes d’assistance financière au titre dudit règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence.
Décision d’exécution (UE) 2026/436 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/436
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/436
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0436)
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