Décision d’exécution (UE) 2026/437 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/437
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/437
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0437)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/437EUR-Lex →

(4) La Commission a évalué la demande au regard des conditions applicables énoncées dans le règlement (UE) 2025/1106.

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