La Commission peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de sujets spécifiques sur la base d’un mandat défini par ses soins. Les membres des sous-groupes sont des autorités des États membres possédant une expertise du sujet concerné. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
Décision (UE) 2026/452 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/452
IntituléSous-groupes
RattachementDécision (UE) 2026/452
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0452)
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