(2) Conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, il incombe à la Commission de mettre en place un réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs.
Décision (UE) 2026/452 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/452
RattachementDécision (UE) 2026/452
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026D0452)
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