(10) En outre, afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme international, il convient de permettre l’adoption de mesures restrictives à l’encontre des personnes, groupes et entités qui sont associés à des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme, y compris par leur participation au financement, à la planification, à la facilitation, à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme, ou par leur participation à l’entraînement au terrorisme ou à l’enrôlement pour le compte de personnes impliquées dans des actes de terrorisme.
Décision (PESC) 2026/455 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/455
RattachementDécision (PESC) 2026/455
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0455)
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