(11) Par souci de clarté, les mesures restrictives et les exceptions connexes énoncées aux articles 2, 3 et 3 bis de la position commune 2001/931/PESC et les mesures supplémentaires susmentionnées devraient être intégrées dans un instrument juridique unique.
Décision (PESC) 2026/455 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/455
RattachementDécision (PESC) 2026/455
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0455)
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