Décision (PESC) 2026/455 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/455
RattachementDécision (PESC) 2026/455
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0455)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2026/455EUR-Lex →

(13) Tout en ajoutant des mesures supplémentaires, la présente décision reprend la teneur des articles 1er, 2, 3 et 3 bis de la position commune 2001/931/PESC qui continueront d’être appliqués conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

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