(4) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC, qui met en œuvre la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies. La position commune 2001/931/PESC prévoit le gel des fonds et d’autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes et entités dont la liste figure à son annexe, et l’interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes, directement ou indirectement, à la disposition des personnes, groupes et entités dont la liste figure à ladite annexe.
Décision (PESC) 2026/455 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/455
RattachementDécision (PESC) 2026/455
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0455)
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