Décision (PESC) 2026/455 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/455
RattachementDécision (PESC) 2026/455
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0455)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2026/455EUR-Lex →

(9) Afin d’accroître l’efficacité des mesures adoptées à l’encontre des personnes physiques impliquées dans le terrorisme, il devrait être possible d’imposer à l’encontre de ces personnes, en sus des mesures de gel des avoirs, des mesures d’interdiction de voyager.

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