(2) L’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire impose au Vatican de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, les médailles et jetons, ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire.
Décision (UE) 2026/476 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/476
RattachementDécision (UE) 2026/476
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0476)
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