(4) Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que d’autres actes juridiques et règles de l’Union pertinents ont été adoptés ou modifiés et devraient y être ajoutés.
Décision (UE) 2026/476 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/476
RattachementDécision (UE) 2026/476
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0476)
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