(3) La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.
Décision (UE) 2026/478 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/478
RattachementDécision (UE) 2026/478
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0478)
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