(1) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, il est possible pour les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres sources d’apporter des contributions supplémentaires à la facilité pour l’Ukraine, y compris au plan pour l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/480 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/480
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/480
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0480)
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