(2) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, la Suède s’est engagée à apporter 2 000 000 000 SEK à titre de contribution financière supplémentaire au pilier I de la facilité pour l’Ukraine sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Cette contribution constitue une recette affectée externe. La Commission est responsable de la gestion de cette contribution conformément aux procédures applicables aux dépenses de l’Union, notamment aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2026/480 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/480
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/480
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0480)
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