(3) La contribution financière de la Suède devrait être mise à la disposition de l’Ukraine sous réserve de l’entrée en vigueur d’une convention de transfert entre la Suède et la Commission et du transfert de la contribution financière correspondante. Cette contribution financière devrait être allouée à la huitième tranche trimestrielle du plan pour l’Ukraine et être décaissée sous réserve de l’obtention de résultats satisfaisants en ce qui concerne les étapes qualitatives et quantitatives concernées. Le montant de la huitième tranche du plan pour l’Ukraine devrait être ajusté de manière à tenir compte du montant final de cette contribution financière exprimé en euros après application du taux de change officiel au moment du transfert.
Décision d’exécution (UE) 2026/480 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/480
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/480
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0480)
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