(4) À la suite de la réception de la première contribution supplémentaire de 750 000 000 SEK visée à l’article 2, paragraphe 4, de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil, la valeur finale en euros de cette contribution a été déterminée sur la base du taux de change applicable au moment du transfert. Afin de refléter la valeur finale réelle, il convient d’adapter en conséquence les montants indiqués à l’annexe de ladite décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2026/480 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/480
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/480
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.