(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger jusqu’au 6 mars 2027 les mesures restrictives qui y figurent et de mettre à jour les informations figurant à l’annexe de ladite décision relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
Décision (PESC) 2026/490 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/490
RattachementDécision (PESC) 2026/490
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0490)
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