Décision (UE) 2026/499 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/499
RattachementDécision (UE) 2026/499
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0499)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/499EUR-Lex →

(7) Le groupe consultatif interne de l’Union institué en vertu du protocole a été consulté au sujet de la reconduction de la période d’application.

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