Décision (UE) 2026/499 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/499
RattachementDécision (UE) 2026/499
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026D0499)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/499EUR-Lex →

(9) La présente décision ne porte pas atteinte aux compétences respectives de l’Union et des États membres. En particulier, elle ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour ce qui est de conclure des accords de coproduction,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).