Article 1
L'annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2026/503 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2026/503
Adopté le23 avril 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32026D0503
Considérants (3)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.
(2)
(2) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d'ajouter trois personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2012/642/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe I de la décision 2012/642/PESC les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1»:
| | Noms (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) | Noms (en biélorusse) (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur la liste | Date d'inscription
| «59. | Volat-Sanjiang Joint Venture Limited Liability Company | Совместное общество с ограниченной ответственностью “Волат-Санцзян” |
Adresse: 220070 République de Biélorussie, Minsk, Budennogo str. Budennogo, 1A/7, office 20
Type d'entité: Coentreprise
Numéro d'enregistrement: 191299395
Date d'enregistrement: 24.3.2010
| Volat-Sanjiang Joint Venture Limited Liability Company est une coentreprise biélorusse, cocréée par Minsk Wheel Tractor Plant. Elle produit des châssis à roues pour équipements militaires, dont les lance-roquettes multiples fabriqués par Minsk Wheel Tractor Plant. Par conséquent, Volat-Sanjiang Joint Venture Limited Liability Company fait partie du complexe militaire et industriel biélorusse et lui apporte un soutien de par son implication dans la mise au point, la production et la fourniture de technologies et d'équipements militaires. | 23.4.2026
| 60. |
CJSC Belarusian Oil Company
alias BelOil
alias BNK
|
ЗАО Белорусская нефтяная компания
БНК
|
Adresse: 4A-305, Leshchinsky Street, 220140, Minsk, République de Biélorussie
Type d'entité: société par actions fermée
Lieu d'enregistrement: République de Biélorussie
Date d'enregistrement: 17.5.2007
Numéro d'enregistrement: 190832326
Principal établissement: République de Biélorussie
Entités associées: State Production Association “Belorusneft”; Open Joint Stock Company “Naftan”
| CJSC Belarusian Oil Company est le premier exportateur de pétrole de Biélorussie et est détenu par plusieurs des plus grandes entreprises de production et de raffinage de pétrole de la République de Biélorussie, y compris Belorusneft et Naftan. Par sa structure de propriété, BNK est contrôlée par le gouvernement de Biélorussie . La nomination de son directeur général est approuvée par Aliaksandr Lukashenka, qui indique également la direction dans laquelle l'entreprise devrait être dirigée. Par conséquent, BNK est associée à des entités soutenant le régime de Loukachenka et elle est détenue et contrôlée par des entités responsables de la répression de la société civile biélorusse et soutenant le régime de Loukachenka. | 23.4.2026
| 61. | China Space Sanjiang Group | En chinois: 中国航天三江集团有限公司 | Adresse: No. 9 Jinshan Avenue, district de Dongxihu, ville de Wuhan, province du Hubei, Chine | China Space Sanjiang Group est le cocréateur de Volat-Sanjiang Joint Venture Limited Liability Company, et l'un des deux principaux partenaires de cette coentreprise. Volat-Sanjiang Joint Venture Limited Liability Company produit des châssis à roues pour équipements militaires, dont les lance-roquettes multiples fabriqués par Minsk Wheel Tractor Plant. Par conséquent, China Space Sanjiang Group apporte un soutien au complexe militaire et industriel biélorusse de par son implication dans la mise au point et la production de technologies et d'équipements militaires. | 23.4.2026».