(4) Il convient de modifier le critère d’inscription sur la liste pour l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires impliqués dans certaines activités ou qui apportent d’une quelconque autre manière un soutien matériel, technique ou financier aux opérations auxquelles se livrent de tels navires.
Décision (PESC) 2026/504 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/504
RattachementDécision (PESC) 2026/504
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0504)
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