(5) Il convient également d’étendre à une compagnie d’assurances nouvellement inscrite sur la liste la dérogation existante relative aux paiements constituant une indemnité ou un avantage accordé à la suite de la réalisation d’un risque.
Décision (PESC) 2026/504 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/504
RattachementDécision (PESC) 2026/504
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0504)
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