Article considérant 7

(7) Afin de décourager l’ouverture de procédures arbitrales par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC après l’adoption de mesures restrictives, ce qui pourrait entraîner un contournement ou une mise en échec des mesures restrictives, en particulier lorsque les procédures arbitrales sont engagées dans un pays tiers, il convient de prévoir une dérogation permettant, sous certaines conditions, le déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés aux seules fins du paiement des dépens liés aux procédures arbitrales auxquelles ces personnes inscrites sur la liste ont été condamnées et au profit des parties qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et qui ne sont pas détenues ou contrôlées par des personnes inscrites sur la liste faisant l’objet des mesures restrictives prévues par ladite décision, ou qui ne sont pas des ressortissants russes ou qui ne sont pas établies en Russie et qui ne font pas l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil ou le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.