(8) Il convient d’introduire une dérogation aux mesures restrictives de l’Union pour permettre le déblocage de fonds gelés d’une entité inscrite sur la liste ou la fourniture de ressources économiques à cette dernière, lorsque cela est essentiel pour faciliter une réduction, par cette entité, du recours ou de la dépendance aux importations de pétrole brut russe. Il convient également d’étendre une dérogation existante pour la fourniture de biens et services spécifiques nécessaires au réseau de métro de Sofia.
Décision (PESC) 2026/504 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/504
RattachementDécision (PESC) 2026/504
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0504)
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