Décision (PESC) 2026/512 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

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TexteDécision (PESC) 2026/512
IntituléANNEXE VII — Personnes morales, entités ou organismes visés à l'article 2 septvicies bis
RattachementDécision (PESC) 2026/512
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0512)
RéférenceAnnexe VII de la décision (PESC) 2026/512EUR-Lex →

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