(10) Il convient également d'introduire une dérogation à l'obligation d'autorisation préalable pour les services fournis à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics qui ne font pas déjà l'objet des mesures restrictives énoncées dans la décision 2012/642/PESC, lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Biélorussie située dans un État membre.
Décision (PESC) 2026/512 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/512
RattachementDécision (PESC) 2026/512
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0512)
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