Article considérant 12

(12) À l'heure actuelle, les demandes contre les sociétés de l'Union qui se conforment aux sanctions peuvent être introduites par des personnes morales, des entités ou des organismes autres que des personnes morales, les entités ou les organismes biélorusses, par des personnes autres que celles inscrites sur la liste figurant dans la décision 2012/642/PESC ou par des personnes autres que celles agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, par exemple lorsque les opérateurs de l'Union cessent de fournir à des personnes physiques ou morales de pays tiers autres que la Biélorussie, de produits dont l'exportation vers la Biélorussie est interdite. Par conséquent, il convient de renforcer le cadre des mesures restrictives de l'Union en étendant le champ d'application de l'interdiction de satisfaire à de telles demandes en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures restrictives de l'Union. Le champ d'application de l'interdiction prévue par la décision 2012/642/PESC sur la satisfaction de ces demandes devrait donc également être étendu pour couvrir les demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers, autres que la Biélorussie ou les pays partenaires énumérés à l'annexe correspondante de ladite décision, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits en application de la décision 2012/642/PESC, que ces biens, technologies ou services soient originaires ou non de l'Union.