Décision (PESC) 2026/512 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/512
RattachementDécision (PESC) 2026/512
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0512)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2026/512EUR-Lex →

(7) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il convient d'étendre la liste des biens et technologies faisant l'objet de l'interdiction de transit par le territoire de la Biélorussie.

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