(8) En outre, il y a lieu d'imposer des restrictions supplémentaires à la prestation, en faveur de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics ou de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Biélorussie, en particulier la prestation de services de sécurité gérés.
Décision (PESC) 2026/512 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/512
RattachementDécision (PESC) 2026/512
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0512)
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