Article considérant 5

(5) La décision du comité de direction régional aura des effets juridiques. Elle aura pour objectif de garantir que les salaires des membres du personnel du secrétariat restent compétitifs, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement continu du secrétariat. Conformément aux discussions préliminaires entre les parties contractantes au TCT, il convient que la décision du comité de direction régional s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, afin de garantir que l’indexation annuelle des salaires est alignée sur le cycle annuel d’adoption du budget de la Communauté des transports. Il convient donc de soutenir l’adoption de ladite décision.