Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (PESC) 2026/529 du Conseil du 5 mars 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 05/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (PESC) 2026/529
Adopté le5 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32026D0529
RéférenceDécision d’exécution (PESC) 2026/529, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/450/PESC.

(2)

(2) Le 24 février 2026, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») institué en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité a ajouté quatre personnes à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/450/PESC en conséquence,

Article 1

L’annexe de la décision 2014/450/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/450/PESC, les mentions ci-après sont ajoutées:

«7. GEDO Hamdan Ahmed

Pseudonyme: Abu Nashuk

Désignation: Commandant de la section Darfour du Nord des Forces d’appui rapide

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Date de désignation par les Nations unies: 24 février 2026

Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste:

Gedo Hamdan Ahmed a été inscrit sur la liste le 24 février 2026 en application du point 3, c), de la résolution 1591 (2005).

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Gedo Hamdan Ahmed, ou Abu Nashuk, lieutenant général et commandant adjoint des Forces d’appui rapide, est désigné pour s’être livré à des activités ou s’être rendu responsable de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Darfour, y compris des actes de violence et des violations des droits humains. Abu Nashuk était l’un des six généraux des Forces d’appui rapide présents à El Fasher, au Darfour du Nord, le 26 octobre 2025, et a été vu dans des séquences vidéo aux côtés d’Abdul Rahim Hamdan Dagalo, commandant adjoint des Forces d’appui rapide. À cette date, les Forces d’appui rapide ont commis des atrocités, notamment des tueries de masse de civils à l’université d’El Fasher et à l’hôpital saoudien, ainsi que des fusillades au nord-ouest du Darfour. Les violences perpétrées à El Fasher ont également consisté en des exécutions ciblées de membres de l’ethnie zaghawa et d’autres groupes non arabes. Des informations font état de violences sexuelles généralisées, y compris des viols collectifs devant des membres de la famille, et d’autres violences sexuelles et sexistes. Les troupes des Forces d’appui rapide auraient retenu du personnel médical en otage pour rançon, enlevant quatre médecins, un pharmacien et un membre du personnel infirmier en exigeant des rançons de plus de 150 000 USD. Les événements d’El Fasher auraient entraîné le déplacement de 70 000 personnes depuis le 26 octobre 2025, des civils restant piégés ou portés disparus, ou détenus par les Forces d’appui rapide à l’intérieur de la ville.

8. DAGALO, Abdul Rahim Hamdan

Désignation: Chef adjoint des Forces d’appui rapide

Date de naissance: 1er janvier 1972

Lieu de naissance: Khartoum, Soudan

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Date de désignation par les Nations unies: 24 février 2026

Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste:

Abdul Rahim Hamdan Dagalo a été inscrit sur la liste le 24 février 2026 en application du point 3, c), de la résolution 1591 (2005).

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Abdul Rahim Hamdan Dagalo, commandant adjoint et frère du commandant des Forces d’appui rapide, est désigné pour s’être livré à des activités ou s’être rendu responsable de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Darfour, y compris des actes de violence et des violations des droits humains. Dagalo a été identifié comme étant présent sur la base de la 6e division d’infanterie des Forces armées soudanaises à El Fasher, au Darfour du Nord, le 26 octobre 2025, et comme supervisant les opérations le jour de la prise de contrôle d’El Fasher par les Forces d’appui rapide. Des images dont on estime qu’elles sont de Dagalo montrent celui-ci en train de donner l’ordre direct à ses combattants de ne pas faire de prisonniers mais de tuer tout le monde. Dagalo a précédemment été décrit comme jouant un rôle clé dans de nombreuses offensives menées par l’armée et les Forces d’appui rapide dans les régions frontalières du Soudan, et est considéré comme le commandant en charge des Forces d’appui rapide. Le 26 octobre, les Forces d’appui rapide ont commis des atrocités, notamment des tueries de masse de civils à l’université d’El Fasher et à l’hôpital saoudien, ainsi que des fusillades au nord-ouest du Darfour. Les violences perpétrées à El Fasher ont également consisté en des exécutions ciblées de membres de l’ethnie zaghawa et d’autres groupes non arabes. Des informations font état de violences sexuelles généralisées, y compris des viols collectifs devant des membres de la famille, et d’autres violences sexuelles et sexistes. Les troupes des Forces d’appui rapide auraient retenu du personnel médical en otage pour rançon, enlevant quatre médecins, un pharmacien et un membre du personnel infirmier en exigeant des rançons de plus de 150 000 USD. Les événements d’El Fasher auraient entraîné le déplacement de 70 000 personnes depuis le 26 octobre 2025, des civils restant piégés ou portés disparus, ou détenus par les Forces d’appui rapide à l’intérieur de la ville.

9. AL-FATEH, Abdullah Idris

Pseudonyme: Abu Lulu

Désignation: brigadier général des Forces d’appui rapide

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Date de désignation par les Nations unies: 24 février 2026

Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste:

Al-Fateh Abdullah Idris a été inscrit sur la liste le 24 février 2026 en application du point 3, c), de la résolution 1591 (2005).

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Al-Fateh Abdullah Idris, aussi connu sous le nom d’Abu Lulu, brigadier général au sein des Forces d’appui rapide, est désigné pour s’être livré à des activités ou s’être rendu responsable de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Darfour, y compris des actes de violence et des violations des droits humains. Le 26 octobre, les Forces d’appui rapide ont commis des atrocités, notamment des massacres de civils à l’université d’El Fasher et à l’hôpital saoudien, ainsi que des fusillades au nord-ouest du Darfour. Abu Lulu, surnommé le “Boucher d’El Fasher”, est l’un des principaux auteurs des violences perpétrées à El Fasher le 26 octobre. Il a donné l’ordre à ses hommes de tuer des innocents, et des enregistrements vidéo le montrent exécuter des civils et se vanter d’avoir tué plus de 2 000 personnes. Certaines vidéos ont été filmées et diffusées par les Forces d’appui rapide elles-mêmes, et Abu Lulu s’est filmé, tout sourire, en train d’abattre des personnes suppliant d’être épargnées. Dans d’autres vidéos, on le voit procéder à des exécutions ethniques ciblées. Des images le montrent tirer sur des hommes non armés et prendre la pose parmi les corps pour montrer ses victimes. Les événements d’El Fasher auraient entraîné le déplacement de 70 000 personnes depuis le 26 octobre 2025, des civils restant piégés ou portés disparus, ou détenus par les Forces d’appui rapide à l’intérieur de la ville.

10. MOHAMED, Tijani Ibrahim Moussa

Pseudonyme: Al Zeir Salem

Désignation: commandant de terrain des Forces d’appui rapide

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Date de désignation par les Nations unies: 24 février 2026

Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste:

Tijani Ibrahim Moussa Mohamed a été inscrit sur la liste le 24 février 2026 en application du point 3, c), de la résolution 1591 (2005).

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Tijani Ibrahim Moussa Mohamed (alias Al Zeir Salem), commandant de terrain au sein des Forces d’appui rapide, est désigné pour s’être livré à des activités ou s’être rendu responsable de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Darfour, y compris des actes de violence et des violations des droits humains. Al Zeir Salem a été identifié comme étant présent sur la base de la 6e division d’infanterie des Forces armées soudanaises à El Fasher, au Darfour du Nord, le 26 octobre 2025, le jour de sa prise de contrôle par les Forces d’appui rapide. Il apparaît également dans une vidéo filmée à cette date, dans laquelle on le voit s’adresser à un grand nombre de personnes détenues en tenues civiles. À cette date, les Forces d’appui rapide ont commis des atrocités, notamment des tueries de masse de civils à l’université d’El Fasher et à l’hôpital saoudien, ainsi que des fusillades au nord-ouest du Darfour. Les violences perpétrées à El Fasher ont également consisté en des exécutions ciblées de membres de l’ethnie zaghawa et d’autres groupes non arabes. Des informations font état de violences sexuelles généralisées, y compris des viols collectifs devant des membres de la famille, et d’autres violences sexuelles et sexistes. Les troupes des Forces d’appui rapide auraient retenu du personnel médical en otage pour rançon, enlevant quatre médecins, un pharmacien et un membre du personnel infirmier en exigeant des rançons de plus de 150 000 USD. Les événements d’El Fasher auraient entraîné le déplacement de 70 000 personnes depuis le 26 octobre 2025, des civils restant piégés ou portés disparus, ou détenus par les Forces d’appui rapide à l’intérieur de la ville.»

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).