Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité sur la facilitation des investissements (ci-après dénommé «comité») est fondée sur le texte du projet de décision du comité joint à la présente décision.
2. Les représentants de l’Union au sein du comité peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision du comité sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.