(2) En vertu de l’article 45, paragraphe 1, de l’accord, le comité sur la facilitation des investissements (ci-après dénommé «comité») a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par ledit accord.
Décision (UE) 2026/539 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/539
RattachementDécision (UE) 2026/539
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0539)
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