Décision (UE) 2026/539 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/539
RattachementDécision (UE) 2026/539
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0539)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/539EUR-Lex →

(3) L’article 44, paragraphe 2, de l’accord dispose que le comité doit adopter son propre règlement intérieur lors de sa première réunion.

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