Article considérant 13

(13) Étant donné que la norme harmonisée EN 474-1:2022, qui comporte des dispositions générales en matière de sécurité pour les engins de terrassement, et dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/1586, contient une lacune d’ordre rédactionnel préjudiciable aux fabricants qui pourraient avoir mis en œuvre des concepts de limitation de la charge maximale intrinsèquement sûrs, la Commission estime que cette question doit être réglée. En effet, les valeurs figurant dans ses clauses 4.12.7.2 et 4.12.7.3 doivent être spécifiées de manière plus précise afin que les valeurs appropriées puissent être appliquées aux fins de la présomption de conformité.