(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2013/53/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence des normes harmonisées EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 dans ladite annexe.
Décision d’exécution (UE) 2026/550 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/550
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/550
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026D0550)
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