Version d'origine : acte du 13/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/564
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2026/564
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0564)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/564EUR-Lex →
1. La présente décision précise les critères de la délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service pour l’adoption de décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière: a) de fusions faisant intervenir au moins une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; b) de scissions dans lesquelles l’entité effectuant l’opération est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; et c) d’acquisitions de participations importantes dans des établissements de crédit ou autres établissements qui n’ont pas la qualité d’établissement de crédit par une entité importante soumise à la surveillance prudentielle.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de la réalisation d’une évaluation prudentielle concernant les fusions, les scissions et les acquisitions de participations importantes.
Aller plus loin
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